Du 15 au 17 juin 2021, l’Organisation des Nations Unies a tenu sa 14ème Conférence des États parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap (COSP). La COSP est le mécanisme officiel d’examen de la Convention Internationale sur les droits des personnes handicapées (CDPH), le traité international sur les droits humains le plus rapidement ratifié de l’histoire. La CDPH s’élève comme un impératif mondial pour assurer les droits de plus d'un milliard de personnes en situation de handicap sur terre, et met en avant le principe d'accessibilité comme condition préalable à la pleine jouissance des droits consacrés dans la Convention.
En accord avec les engagements du processus de Townhall et dans la suite des recommandations adoptées par l'Assemblée mondiale des gouvernements locaux et régionaux en 2019, CGLU a co-organisé et parrainé un dialogue de haut niveau pour la 2ème année consécutive dans le cadre de la 14ème COSP, en relation directe avec l'envoyée spéciale de l'ONU pour l'accessibilité et le handicap. Cet événement, tenu le 15 juin, a marqué le lancement officiel de la campagne de l'envoyée spéciale de l’ONU "Vers des services de police de qualité pour les personnes en situation de handicap". Parmi les 120 participants, étaient présentes des représentantes de haut niveau dont S.E. l'ambassadeur Amil Khan, représentant du président de l'ECOSOC et de la mission permanente du Pakistan ; S.E. l'ambassadeur Petri Puhakka, ministère finlandais du handicap et représentant du président de la 14ème COSP ; S.E. l'ambassadeur Milenko Skoknic, mission permanente du Chili auprès de l’ONU ; Maria Soledad Cisternas Reyes, envoyée spéciale de l’ONU pour le handicap et l'accessibilité ; Samuel Kabue, Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU ; Emilia Saiz, Cités et Gouvernements Locaux Unis ; Patricia Morla, municipalité de Villa Carlos Paz ; Dr Victor S Pineda, World Enabled ; et Ana Lucia Arrellano, International Disability Alliance (IDA).
La session a permis de rappeler l'importance de l’accès équitable à la justice et la nécessité de :
· Combattre la discrimination dans l'accès à la justice en garantissant des aménagements raisonnables et des programmes de formation pour les organismes responsables du maintien de l’ordre et leurs employées sur la question des aménagements raisonnables, en accord avec les principes de justice et d'accessibilité de la CDPH.
· Garantir l'accessibilité de toutes les installations de la police, des tribunaux et des centres de détention, ainsi que l’accès à l’information sur les procédures du système juridique et judiciaire avec tout soutien personnalisé nécessaire.
· Donner la priorité aux articles 12 et 13 de la CDPH, pour renforcer et assurer la capacité et l’autonomisation juridiques de toutes les personnes en situation de handicap et garantir leur pleine reconnaissance devant la loi.
· Soutenir les gouvernements locaux et régionaux pour qu'ils aient un rôle clé dans la redéfinition et la restructuration des forces de l’ordre, par le biais de la police de proximité qui rapproche la police et les communautés.
· Partager les expériences vécues par des personnes en situation de handicap, sensibilisant ainsi aux droits des personnes en situation de handicap à accéder à la justice de manière équitable et à être employées dans le système judiciaire.
· Faire en sorte que tous les échelons de gouvernement contribuent à mettre en place des systèmes de soutien de qualité pour que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier d'une aide juridique.
· Former le personnel municipal et de la police sur la façon respectueuse d’interagir avec les personnes en situation de handicap et de les inclure dans les procédures judiciaires et municipales.
· Venir en soutien aux collectivités territoriales et collaborer avec les gouvernements nationaux de manière à ce que l’article 13 et les autres droits inscrits dans la Convention soient appliqués à échelle locale.
L'envoyée spéciale des Nations Unies a également souligné l’importance de l’accès équitable à la justice dans tout État de droit et le besoin d’avoir des formations qui vont au-delà de la théorie et promeuvent un partage de connaissances approfondi avec l’implication et l’engagement directs de la communauté. En outre, les personnes en situation de handicap doivent avoir un accès équitable à l’emploi dans les forces de l’ordre, ce processus de recrutement interne étant vu comme essentiel pour engager le changement de paradigme vers des procédures judiciaires inclusives, la culture et l’emploi.
CGLU a également participé à l'événement parallèle «Building Financial Empowerment and Cities for All» organisé par le bureau du maire de la ville de New York pour les personnes en situation de handicap, World Enabled et le Workers Lab. Cet événement a servi à mettre en avant les actions des municipalités aux États-Unis visant à promouvoir l’autonomisation financière des personnes en situation de handicap et de leurs familles, ainsi que les exemples de collaboration transversale entre services pour assurer le même niveau de viabilité financière et des opportunités d'emploi pour toutes les personnes. Les villes de New York et de Boston ont présenté leurs initiatives de parrainage et de stages pour les jeunes, ainsi que leurs programmes d’orientation financière qui servent à réduire directement la pauvreté et les problèmes de santé causés par l'exclusion économique. En guise de conclusion, la secrétaire générale de CGLU a mis l’accent sur l'importance d'intégrer les soins et l'inclusion au cœur de la prestation des services publics et de l'élaboration des politiques publiques. Ceci permettra d’enclencher la transformation nécessaire qui consiste à extraire l'accessibilité des politiques sectorielles et à l'intégrer dans la culture de la durabilité.
Outre les événements parallèles officiels, les discours d'ouverture et de clôture de l'envoyée spéciale des Nations Unies ont fait référence aux messages et à l'engagement de CGLU en faveur de l'équité. Ces prises de paroles ont permis de transmettre aux États membres et au Bureau officiel de la COSP, le rôle essentiel des gouvernements locaux et régionaux dans la mise en œuvre de la CDPH et de l’accessibilité universelle.
Dans le cadre des commémorations de la 14ème COSP, le maire de Villa Carlos Paz et membre de la Communauté de pratique de CGLU sur les villes et territoires inclusives et accessibles a signé le Pacte mondial sur les villes inclusives et accessibles, réaffirmant son engagement et celui des municipalités envers la CDPH et leur détermination à éliminer toutes les barrières, qu'elles soient de nature comportementale, communicationnelle, sociale ou architecturale.
Dans le cadre du développement du dialogue stratégique au sein du mécanisme de la COSP, la 15ème session de l'année prochaine sera une opportunité à ne pas manquer pour faire entendre la voix et la présence des gouvernements locaux et régionaux dans les recommandations et le suivi de la mise en œuvre de la CDPH.